Afin de répondre à ces préoccupations, la CNIL a ainsi soumis un projet de recommandation à une consultation publique en 2023. Les nombreuses contributions reçues lui ont permis de mieux comprendre les préoccupations du public et les besoins du secteur et d’enrichir sa recommandation définitive.
Dans sa recommandation, la CNIL précise les conditions qu’un établissement doit remplir avant d’envisager la mise en place d’un dispositif de vidéosurveillance dans des chambres de résidents. En principe, une telle installation ne peut être envisagée que pour assurer la sécurité des personnes hébergées dans le cadre d’une enquête pour maltraitance (conditions cumulatives) seulement :
• en cas de suspicion étayée de mauvais traitements (hématomes constatés, changements comportementaux, etc.) malgré les dispositifs alternatifs mis en place (par exemple un bouton d’appel d’urgence sans fil, des procédures internes de détection des événements indésirables, des procédures de signalement et de suivi d’événements préoccupants, la création d’équipe de travail afin de permettre l’intervention des soignants en binôme) ;
• après échec des procédures d’enquêtes internes si celles-ci n’ont pas permis de lever le doute sur une situation de maltraitance ou d’en déterminer l’origine ;
• ET après échec des procédures d’enquêtes n’ayant pas permis de détecter une situation de maltraitance, dès lors qu’un doute subsiste.
Avant la mise en place d’un dispositif de vidéosurveillance, l’établissement doit notamment respecter les garanties suivantes :
• limiter l’activation dans le temps ;
• désactiver le dispositif de vidéosurveillance lors des visites de proches sauf si le soupçon de maltraitance porte sur ces derniers ;
• établir et appliquer un cadre en interne, quant aux conditions justifiant l’installation de ce type de dispositifs (il doit par exemple s’agir d’une demande émanant des proches de la personne hébergée à l’établissement faisant suite à des cas de suspicions fortes et avérées de maltraitance, etc.). Cette procédure devrait avoir été préalablement présentée au Conseil de la vie sociale (CVS), qui pourra formuler des propositions ;
• informer les salariés de manière individuelle (p. ex. : lors de la signature du contrat de travail) et de manière collective (p. ex. : affiches) quant à la possibilité que des dispositifs de vidéosurveillance soient installés au sein des chambres des résidents ;
• « flouter », dans la mesure du possible, les parties intimes de la personne concernée dès lors que les soins qui lui sont apportés sont réalisés dans son lit. S’agissant de la prise d’images dans les lieux d’intimité (toilettes, douches), celle-ci doit être proscrite sauf circonstances exceptionnelles (c’est-à-dire lorsque les procédures d’enquêtes internes et le dispositif de vidéosurveillance installé au sein de la chambre n’ont pas permis de détecter une situation de maltraitance mais qu’il subsiste une forte suspicion quant à la possibilité que ces actes soient réalisés au sein de ces lieux) ;
• insérer au sein du règlement intérieur la possibilité qu’un dispositif de vidéosurveillance soit mis en place dans la chambre d’un résident en cas de suspicions fortes de maltraitance et y faire notamment figurer les modalités de visionnage (accès aux images strictement limité au seul personnel habilité ; conditions d’accès aux images par la famille ; etc.) ;
• lorsque la demande émane de la famille ou des proches, l’installation d’un tel dispositif devrait être réalisée en concertation avec l’établissement, tenant compte des procédures d’enquête interne, de prévention et d’alerte ; du respect du cadre interne en matière de faisceaux d’indices ; de l’information du personnel, le cas échéant ;
• sensibiliser et former le personnel chargé de gérer et de mettre en œuvre ces dispositifs.

Au regard des atteintes à la dignité des personnes hébergées, il est en principe interdit d’installer des caméras pour améliorer le service offert à la personne concernée en renforçant son « confort » (par exemple intervention rapide en cas de demande particulière formulée par la personne), même lorsqu’elle a donné son consentement. La CNIL estime à cet égard que d’autres dispositifs moins attentatoires à la vie privée des personnes hébergées existent et devraient être privilégiés pour atteindre cette finalité (enquêtes de satisfaction, cahiers de doléance, dispositifs d’appel-malade, dialogue avec le Conseil de vie sociale, etc.).
Par ailleurs, pour assurer la sécurité des personnes hébergées en cas de chute ou d’accident, la CNIL rappelle que des dispositifs autres que ceux utilisant la vidéosurveillance peuvent être mis en place (capteurs de présence placés sous le sol et susceptibles de détecter la moindre anomalie, bracelet susceptible de détecter une chute brutale grâce à un accéléromètre, capteurs/boîtiers infrarouges capables de détecter une chute et d’envoyer un message d’alerte au personnel, etc.).

Au regard des risques élevés qu’est susceptible d’engendrer ce traitement pour les droits et libertés des personnes concernées, les organismes mettant en œuvre ce dispositif de vidéosurveillance devront réaliser une AIPD¹.
La CNIL se tient, à cet égard, à la disposition des organismes pour les accompagner dans la réalisation de leur AIPD.